Conditions Générales de Vente (CGV)

Table des matières

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants sont définis comme suit :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
2. Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
3. Jour : jour calendaire.
4. Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, pour lequel l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps.
5. Support de données durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté et d'en obtenir la reproduction à l'identique.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
7. Modèle de formulaire : le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir s'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
9. Contrat à distance : tout contrat conclu entre un entrepreneur et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée de l'entrepreneur et du consommateur, par l'utilisation exclusive d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
10. Technique de communication à distance : tout moyen qui, sans présence physique et simultanée de l'entrepreneur et du consommateur, peut être utilisé pour la conclusion du contrat.
11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Serigo E-Commerce Europe B.V.
Akkerweide 208
6431 GZ Hoensbroek
Pays-Bas

T(+31) 88 303-9781
Eservice@telcogoods.fr
Chambre de Commerce (KVK Pays-Bas) 98011790
Numéro de TVA intracommunautaire NL868324000B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais à sa demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que celui-ci puisse le stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.
4. Au cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliqueraient en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le reste du contrat et des présentes conditions demeure en vigueur. La disposition concernée sera remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition initiale.
6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées conformément à l'esprit de ces conditions générales.
7. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprétée conformément à l'esprit de présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation adéquate de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les illustrations, spécifications et données contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à un dédommagement ou à la résiliation du contrat.
5. Les illustrations des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations claires pour le consommateur concernant les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
   • le prix toutes taxes comprises ;
   • les éventuels frais de livraison ;
   • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
   • l'application ou non du droit de rétractation ;
   • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
   • le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
   • le tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier ;
   • si le contrat est archivé après sa conclusion et de quelle manière il peut être consulté ;
   • la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger ses données avant la conclusion du contrat ;
   • les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu (français, néerlandais) ;
   • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis ; et
   • la durée minimale du contrat en cas de contrat à exécution successive.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont fixées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut — dans le cadre légal — s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement. Si, sur la base de cet examen, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande en motivant sa décision ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur joindra au produit ou au service les informations suivantes, par écrit ou sur un support de données durable :
   • l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   • les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   • les informations sur les garanties légales et commerciales et le service après-vente ;
   • les données figurant à l'article 4 alinéa 6 des présentes conditions ; et
   • les conditions de résiliation du contrat.
6. En cas de contrat à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits

1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, pour tout achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné par lui.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires.
3. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer l'entrepreneur de sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours, soit au moyen du modèle de formulaire de rétractation, soit par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail). Après notification, le client doit renvoyer le produit dans un délai maximum de 14 jours. Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur.
4. Si le client n'a pas manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation dans les délais impartis, l'achat est définitif.

En cas de prestation de services

1. En cas de prestation de services, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Si le consommateur a demandé que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'au moment de la rétractation.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il supporte les frais directs de renvoi des produits, sauf si l'entrepreneur accepte de les prendre en charge.
2. L'entrepreneur remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard), sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. L'entrepreneur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou réception d'une preuve d'expédition.
3. Le remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais.
4. Le consommateur est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, notamment :
   • fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
   • fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
   • fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
   • fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
   • fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d'abonnement.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
3. Les erreurs d'affichage de prix manifestes (prix dérisoire par rapport à la valeur réelle) permettent à l'entrepreneur d'annuler la vente, conformément à la jurisprudence française sur l'erreur de prix.

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes.
2. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le consommateur lors de la commande.
3. À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, l'entrepreneur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement à cette obligation, le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.
4. Le transfert des risques s'opère au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits (Article L216-4 du Code de la consommation).

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

1. Pour les contrats à durée indéterminée, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois.
2. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation (Loi Chatel), l'entrepreneur informe le consommateur par écrit de la possibilité de ne pas reconduire un contrat assorti d'une clause de reconduction tacite, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.

Article 13 - Paiement

1. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf accord particulier.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai toute anomalie dans ses données de paiement.
3. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal pourront être appliqués après mise en demeure.

Article 14 - Procédure de réclamation et Médiation

1. Toute réclamation doit être adressée au service client de l'entrepreneur (voir Article 2).
2. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
3. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : http://ec.europa.eu/odr.

Article 15 - Litiges et Loi applicable

1. Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans préjudice de l'application des règles de protection impératives du pays de résidence du consommateur.
2. En cas de litige, les tribunaux français seront compétents. Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 16 - Dispositions additionnelles ou dérogatoires

Toute modification des présentes conditions ne peut être opposable au consommateur pour les commandes déjà validées, sauf accord exprès de ce dernier. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.